Facturation électronique : êtes-vous concerné au 1^er septembre ?

Ce que dit la loi, en une phrase

À partir du 1^er septembre 2026, une entreprise qui vous envoie une facture doit pouvoir vous l'adresser par voie électronique, dans un format structuré — pas un PDF envoyé par mail, un vrai fichier normalisé qui transite par une plateforme agréée.

Votre obligation à cette date est donc passive : vous devez être joignable. Concrètement, votre numéro SIREN doit être inscrit dans un annuaire national, associé à une plateforme capable de recevoir vos factures.

« Je ne facture pas la TVA, ça ne me concerne pas »

Si. Et c'est l'erreur la plus répandue.

La franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) vous dispense de facturer et de déclarer la TVA. Elle ne vous dispense pas de recevoir des factures électroniques. Ce sont deux réglementations différentes, qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre.

Auto-entrepreneur, artisan seul, association employeuse, profession libérale : si vous avez un SIREN et que vous achetez quoi que ce soit à une autre entreprise, vous êtes concerné.

Ce qu'il faut faire — et ce n'est pas long

1. Vérifier si votre outil de facturation le fait déjà. La plupart des logiciels de comptabilité en ligne pour indépendants proposent la désignation d'une plateforme agréée, souvent incluse dans l'abonnement que vous payez déjà. Il y a une case à cocher, ou un mandat à signer. C'est tout.
2. Sinon, désigner une plateforme agréée. Vous signez un mandat, votre SIREN est inscrit à l'annuaire, et vos fournisseurs peuvent vous trouver. Comptez quelques minutes.
3. Noter votre adresse de réception. C'est votre SIREN, précédé d'un code de routage. Elle est faite pour être communiquée : mettez-la sur vos devis, vos factures, vos contrats et vos mentions légales. Un fournisseur qui ne la trouve nulle part ne saura pas où router sa facture.

Ce que vous risquez si vous ne faites rien

L'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. La première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée dans les trente jours.

Mais franchement, l'amende n'est pas le vrai sujet. Le vrai sujet, c'est qu'un fournisseur qui ne peut pas vous adresser sa facture va vous relancer, se tromper, ou cesser de travailler avec vous. Être injoignable dans le circuit officiel, c'est un problème commercial avant d'être un problème fiscal.