Ce que dit la loi — sources officielles
L'obligation, texte à l'appui.
Pas d'interprétation, pas de peur vendue : voici les textes, ce qu'ils disent exactement,
et ce que ça change pour vous. Chaque référence est vérifiable en un clic.
01
Le texte qui crée l'obligation
Article 289 bis du Code général des impôts
« L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques
s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. »
Ce que ça veut dire pour vous
Entre professionnels, un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture valable.
Elle devra passer par une plateforme agréée par l'État — un peu comme un recommandé
doit passer par La Poste. Vous continuez à faire vos factures comme avant ;
c'est le chemin qu'elles empruntent qui change.
⚠️ Ces dispositions sont en cours de
recodification vers le code des impositions sur
les biens et services (
ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025).
L'obligation ne change pas — seule sa place dans les codes évolue.
02
Qui est concerné, et à partir de quand
1er septembre 2026
TOUTES les entreprises, sans exception de taille
RECEVOIR des factures électroniques
1er septembre 2026
Grandes entreprises et ETI
ÉMETTRE ses factures en électronique
1er septembre 2027
PME, TPE et micro-entreprises
ÉMETTRE ses factures en électronique
Le piège le plus fréquent
Beaucoup d'artisans retiennent « 2027 » et se croient tranquilles. Faux :
l'obligation de recevoir tombe pour tout le monde dès le 1er septembre 2026,
micro-entreprise comprise. Il faut donc être joignable sur une plateforme cette année,
même si vous n'émettez rien avant 2027.
🔒 Être en franchise de TVA ne vous dispense de rien. Il n'existe aucun lien juridique
entre la franchise en base (article 293 B du CGI) et cette réforme : un
micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA est concerné exactement comme les autres.
En revanche, ce que vous facturez à des particuliers (B2C) n'entre pas dans le dispositif.
03
Pourquoi l'État l'impose
Quatre objectifs, tels que l'administration les formule elle-même :
- Lutter contre la fraude à la TVA, au bénéfice des opérateurs de bonne foi.
En voyant toute la chaîne de facturation, l'administration repère les incohérences —
et celui qui déclare correctement cesse d'être en concurrence avec celui qui triche.
- Simplifier vos déclarations par le pré-remplissage de la déclaration de TVA
à partir des données déjà transmises.
- Connaître l'activité en temps réel pour le pilotage des politiques publiques.
- Renforcer la compétitivité des entreprises : moins de saisie manuelle,
moins d'erreurs, et des délais de paiement plus courts.
Dit franchement
L'objectif principal est fiscal. Mais le sous-produit est réel pour vous :
une facture qui arrive dans un format que votre logiciel comprend, c'est
une ressaisie en moins et un impayé plus difficile à justifier pour un client qui traîne.
04
Ce que vous risquez — les vrais chiffres
«
une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées
au titre d'une même année civile puisse être
supérieur à 15 000 € »
Et le droit à l'erreur existe
L'amende ne s'applique pas en cas de première infraction sur l'année en cours et les
trois précédentes, dès lors que l'infraction est réparée spontanément ou dans les
trente jours suivant une première demande de l'administration.
Ces sanctions valent pour les factures émises à compter du 1er septembre 2026.
🚫 Méfiez-vous des vidéos qui agitent « 50 000 € d'amende ». Ce chiffre
n'existe nulle part dans le texte. Le plafond légal est de 15 000 € par an,
et la première erreur corrigée n'est pas sanctionnée.
05
Le point que presque personne ne dit
Le Portail Public de Facturation devait offrir un service gratuit d'émission et de réception.
Ce rôle a été abandonné en octobre 2024. L'État ne fournit donc
aucune solution gratuite universelle : chacun doit choisir une plateforme agréée privée.
La bonne nouvelle : des offres à 0 € existent réellement pour les micro et TPE,
et beaucoup d'entre vous en ont déjà une sans le savoir — incluse dans un logiciel de
comptabilité ou fournie par un expert-comptable. C'est exactement ce que ce diagnostic
vous dit en une minute.
⚠️ À ne pas confondre avec Chorus Pro, qui reste gratuit et obligatoire depuis le
1er janvier 2020 pour toute facture adressée au secteur public
(mairie, hôpital, collège…). C'est un circuit distinct, déjà en vigueur.
Sources — textes consultés et vérifiés le
22 août 2026 sur
Légifrance et
impots.gouv.fr.
Cette page est une
information, pas un conseil réglementaire personnalisé :
la liste des plateformes agréées et le détail des textes évoluent — vérifiez toujours la
liste officielle avant de vous engager.